Conditions générales d'intervention
Ces conditions encadrent les missions confiées à MOREL & ASSOCIÉS sous la marque Morel Guichard, ainsi que l'utilisation du site.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux missions d'entremise, de recherche et de conseil en transaction sur immeubles et fonds de commerce réalisées par MOREL & ASSOCIÉS sous la marque Morel Guichard. Elles complètent le mandat signé avec chaque client, qui prévaut en cas de contradiction.
2. Mandat écrit préalable
Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, aucune mission d'entremise ne peut être exécutée sans mandat écrit préalable, signé par le client. Le mandat précise notamment son objet, sa durée, le montant des honoraires, la partie qui en a la charge et les conditions de reddition de compte. Chaque mandat est inscrit au registre des mandats de MOREL & ASSOCIÉS.
3. Nature des missions
Selon le mandat, nos missions comprennent la recherche d'actifs ou de contreparties, l'analyse des opportunités, la présentation confidentielle, la négociation et la coordination des intervenants jusqu'à la signature. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. MOREL & ASSOCIÉS ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients.
4. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre d'une mission sont strictement confidentielles. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître, le cas échéant après signature d'un accord de confidentialité.
5. Engagements du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents utiles à la mission et à informer MOREL & ASSOCIÉS de tout contact direct avec une contrepartie qui lui a été présentée.
6. Honoraires
Les honoraires sont fixés dans le mandat, dans la limite du barème publié. Ils ne sont dus qu'une fois l'opération effectivement conclue et constatée par un acte écrit, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
7. Responsabilité et assurance
MOREL & ASSOCIÉS ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client, ni de l'exactitude des informations fournies par des tiers. Son activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière souscrites auprès de MMA IARD.
8. Lutte contre le blanchiment
MOREL & ASSOCIÉS est soumise aux obligations de vigilance prévues par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Elle peut à ce titre demander des justificatifs d'identité et d'origine des fonds, et refuser une mission.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de MOREL & ASSOCIÉS. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Communiqué sur simple demande.
11. Utilisation du site
Le site morelguichard.com a pour seul objet de présenter l'activité de Morel Guichard. Ses contenus sont fournis à titre d'information générale et ne constituent ni une offre, ni un conseil personnalisé. Leur reproduction est soumise aux règles décrites dans les mentions légales. Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026